Responsable d’un service de garde en milieu familial

La RSG reconnue par un bureau coordonnateur est, au sens de la LSGEE, un prestataire de services de garde au même titre qu’un CPE. Elle a donc l’obligation de se conformer à la Loi et aux Règlements sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Cependant, son service de garde demeure son entreprise personnelle et elle doit en assurer la gestion. Elle doit gérer son entreprise de manière à assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu’elle reçoit (RSGEE, article 51, paragraphe 5).

La RSG reconnue par un bureau coordonnateur choisit sa clientèle et signe les ententes de service avec celle-ci. Par conséquent, le parent est son client et non pas celui du bureau coordonnateur. L’entente de service de garde doit répondre aux besoins du parent en matière de garde et être respectée de part et d’autre.

L’entente de service de garde :

La RSG n’est pas tenue d’utiliser l’entente de service du Ministère de la Famille. Elle peut utiliser l’entente de service de garde de son choix pourvu que celle-ci contienne tous les renseignements obligatoires prévus par l’Office de la protection du consommateur et le Ministère de la Famille. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document « Rappel des dispositions législatives et règlementaires applicables aux ententes de services de garde ».

Selon le RCR, article 6 :  » Un prestataire de service de garde doit en contrepartie de la contribution de base (ou contribution réduite, montant que le parent paie quotidiennement) fournir à l’enfant :

• des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour,
• les collations et un repas si l’enfant est présent durant les heures prévues pour leur distribution,
• tout le matériel éducatif utilisé durant la prestation des services de garde. Le prestataire de services de garde ne peut exiger des frais ou une contribution en plus de celle fixée par le RCR pour toute activité qu’il organise, tout article qu’il fournit ou tout service qu’il offre pendant les heures où il dispense des services de garde sauf dans les cas suivants :
  • une sortie organisée dans le cadre d’une activité éducative pour laquelle le prestataire encourt des frais
  • un article d’hygiène personnel (exemples : couches, brosses à dents, …) et non pour le matériel de base utilisé pour tous (exemples : savon, papier mouchoir, papier hygiénique, …)
  • un repas supplémentaire (exemple : déjeuner).

Abréviations utilisées :

RSG: Responsable d’un service de garde en milieu familial

RSGEE: Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

LSGEE: Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

RCR: Règlement sur la contribution réduite