Fonctions de notre BC: moyens pour assumer ses fonctions

Offre de soutien pédagogique et technique

Procédure de reconnaissance

Procédure du renouvellement de la reconnaissance

Procédure de répartition des places subventionnées  ACTUELLEMENT EN RÉVISION

Procédure de suspension et de révocation de reconnaissance

Procédure de traitement des plaintes

Article 42.4 De déterminer, selon les cas et conditions déterminées par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l’article 82.

Article 42.6 De rendre disponible aux parents de l’information concernant la prestation de services de garde en milieu familial.

Procédure pour s’assurer du respect des normes déterminées par la loi

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